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Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet  www.groupama-loisirassur.fr

Ce site internet est un service proposant la vente en ligne de produits d’assurance.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales et de l’ensemble des mentions légales.

 

Article 1. Principes

 

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.groupama-loisirassur.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2. Contenu

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits d’assurance proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet www.groupama-loisirassur.fr.

Ces Conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.groupama-loisirassur.fr par les Acheteurs résidant sur le territoire français. Les produits d’assurance proposés à la vente en ligne sur le site sont les suivants :
- Casse et Vol by Groupama Habitation. Caractéristiques et limites de garanties du produit.
- Accident et Assistance - Garantie des accidents de la vie.  Caractéristiques et limites de garanties du produit.

 

Article 3. Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Code prévoit que sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

III – En temps utile avant la conclusion à distance d’un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes :

1° la dénomination de l’entreprise d’assurance contractante, l’adresse de son siège social, lorsque l’entreprise d’assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d’immatriculation, les coordonnées de l’autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l’adresse de la succursale qui propose la couverture ;

2° le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;

3° la durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;

4° la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l’indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l’utilisation d’une technique de commercialisation à distance ;

5° l’existence ou l’absence d’un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l’assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de renonciation ;

6° la loi sur laquelle l’assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l’assureur s’engage à utiliser, avec l’accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;

7° les modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat y compris, le cas échéant, l’existence d’une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l’existence de fonds de garantie ou d’autres mécanismes d’indemnisation.

 

Article 4. La commande

La commande sera validée dès lors que l’Acheteur aura accepté, en cliquant à l’endroit indiqué, les Présentes Conditions Générales de Vente. Il devra également valider son mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :

- après envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la souscription par le vendeur, par voie de courrier électronique. En effet, la souscription doit être conforme aux Conditions Générales de Vente du Produit d’Assurance,

- après encaissement par le Vendeur de la cotisation d’assurance.

Toute souscription en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés à la souscription sur le site.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la mise en œuvre du contrat jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative à sa souscription, l’Acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 02 38 49 78 85 (prix d’un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00.

 

Article 5. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant : 02 38 49 78 85 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00.

 

Article 6. Confirmation de commande et envoi des justificatifs

Le Vendeur fournit à l’Acheteur un exemplaire du contrat ainsi que de la fiche d’information standardisée par messagerie électronique. Les Conditions Personnelles sont adressés par voie électronique et l’avis d’opération sont adressés par voie postale, dans un délai de 15 jours.

 

Article 7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des documents pré-contractuels et contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

L’Utilisateur est invité à télécharger sur un support durable l’ensemble des informations et documents relatifs au contrat et à les conserver.

L’Utilisateur peut à tout moment au cours de la relation contractuelle et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le site. Seul le contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

Groupama Paris Val de Loire garantit l’accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Si tel n’était plus le cas, l’Utilisateur en serait informé préalablement, par tout moyen adapté à sa situation. En cas de mise en place d’une relation contractuelle dématérialisée, l’Utilisateur est informé sur la possibilité dont il dispose, de revenir à tout moment à un format papier, ou d’utiliser le support durable de son choix, et ce, sans frais.

 

Article 8. Informations sur les produits

Les produits d’assurance régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur. Les Conditions Générales de chacun des produits proposés sont disponibles sur le site et régissent notamment le contrat, les garanties, les franchises, les modalités de déclaration de sinistres, les exclusions générales du contrat et le fonctionnement du contrat. Conformément à la Directive sur la Distribution en Assurance, l’Acheteur se voit délivrer une fiche d’information standardisée afférente au produit proposé.

 

Article 9. Mode de paiement

La commande passée sur le site est assortie d’une obligation de paiement ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Article 10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances relatif à la vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les 14 jours qui suivent sa date de conclusion, sans motifs ni pénalités.

La déclaration d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 14 jours rend impossible l’exercice du droit de renonciation.

Comment exercer votre droit de renonciation dans les deux cas précités ?

Vous pouvez renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à votre Caisse Régionale ou à votre conseiller Groupama selon le modèle de lettre ci-dessous.

Lettre-type à nous adresser par lettre recommandée avec avis de réception :

« Je soussigné(e), (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu (à distance, par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la prime déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.

Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre ».

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.